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forfait touristique. Les professionnels du tourisme, de l’hôtellerie, des transports, des activités touristiques, s’interrogent quant à eux sur la politique commerciale à mettre en place pendant la crise sanitaire, sur la façon dont ils vont mettre en œuvre les nouvelles règles légales récemment adoptées et porter ces informations de manière claire et compréhensible à leurs clients. Pour la loi, qu’est-ce qu’un forfait touristique ? L'article L 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme « La prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait; Ce code, enrichi des commentaires et annotations d'un spécialiste de la matière, apporte un éclairage précis sur les règles hétérogènes qui s'appliquent à ce secteur : urbanisme, commerce, construction, impôts, droit civil, droit rural. Guillaume Beurdeley, juriste aux Entreprises du Voyage (EdV), a animé un atelier fort utile lors du récent congrès des Entreprises du Voyage (EdV), sur le nouveau Code du tourisme. Par ailleurs, même si l’agence facture séparément les prestations composant un même voyage, (par exemple : les billets d’avion d’une part, et la chambre d’hôtel d’autre part), la réglementation propre au forfait touristique est applicable. En droit français, le forfait touristique obéit à des règles particulières fixées par les L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. Un ou plusieurs prestataires. des forfaits touristiques ; des services de voyages portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. Transposition de la Directive Voyages à forfait – Modification du Code du Tourisme au 1 er juillet 2018. Selon ce même article, l’agent de voyage est également la personne qui émet des bons permettant d’acquitter le prix de l’une de ces prestations. Il concerne aussi – comme avant la transposition de la DVAF de 2015 - les prestations uniques/individuelles (ou « sèches »), non auto-produites (on peut dire aussi qu’elles sont « intermédiées »). Nous publions une FAQ pour tout comprendre. La libre prestation des services Les professionnels du tourisme européens établis dans un autre pays de la CE ou de l’EEE peuvent organiser ou vendre des voya-ges, séjours ou services touristiques sur le territoire national à une triple condition : 1. Il concerne aussi – comme avant la transposition de la DVAF de 2015 - les prestations uniques/individuelles (ou « sèches »), non auto-produites (on peut dire aussi qu’elles sont « intermédiées »). de forfaits touristiques, tels que définis à l’article L211-2 du Code du tourisme. forfaits touristiques, et l’organisation et l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations citées ci-dessus. Forfaits et services de voyages « secs et intermédiés » Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. Le 1er juillet, c’est le Big Bang pour les pros du tourisme avec l’entrée en vigueur de la règlementation relative aux voyages à forfait. 02/09/2013 Vente de forfait touristique : exclusion de la clause limitative de responsabilité : Une clause limitative de responsabilité ne peut être invoquée par la SNCF condamnée suite à la perte de bagages si elle ne figure pas expressément dans le contrat de transport. Donc, quasiment tous les professionnels du tourisme sont considérés comme opérateur de voyages dès lors qu'il propose à la vente des produits "packagés" et a fortiori lorsqu'il propose un forfait touristique, associant au moins 2 prestations, vendues sous un montant global. Du côté des consommateurs, le coronavirus est également considéré comme un cas de force majeure, ce que le code du tourisme appelle « circonstance exceptionnelle et inévitable ». Les prestations encadrées par le code du tourisme 1. Title: Microsoft Word - Responsabilite du voyagiste et retard de vol par Loreina Eson version publication.doc Author: ��val�rie anglade Code du tourisme : le contrat de vente de forfait doit-il être signé ? En conséquence, le code du tourisme prévoit la responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un forfait touristique, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (article L. 211-16 du code du tourisme). Définition du forfait touristique. Il faut savoir que ces deux types de prestations pourtant différentes constituent un « forfait touristique » régit par les articles R. 211-11 et L. 211-1 du code du tourisme. Les prestations encadrées par le code du tourisme 1. Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q18-08 - Contrat de vente) Envoyer à un ami Imprimer Partager cet article La notion de forfait touristique est élargie et une toute nouvelle notion de ‘prestation de voyage liée’ fait son apparition, non sans créer quelques hésitations quant à la frontière entre ces deux produits touristiques. CODE DU TOURISME ET DEFINITION DU FORFAIT TOURISTIQUE Les dispositions du Code du Tourisme relatives à la responsabilité civile de plein droit et à l’obligation d’immatriculation auprès d’ATOUT France (ex agrément tourisme) sont relativement complexes (articles 211.1 et suivants du Code du Tourisme). Le registre recense également les personnes physiques ou morales qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyages liées au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme. Code du Tourisme, vous seront remis les documents nécessaires ainsi que les informations sur l’heure prévue de départ et [en as de transport] l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des esales, des orrespondanes et de l’arrivée. Le code du tourisme a vocation à rassembler les règles de droit applicables au secteur du tourisme. CONTRAT DE VOYAGE FORFAIT TOURISTIQUE Pour répondre à cette définition, le voyage doit comprendre au moins une nuit et plusieurs prestations touristiques. Loisirs/Tourisme Forfait touristique, des voyageurs mieux protégés à compter du… Vous préparez vos vacances ? Ce forfait touristique fait l’objet d’une réglementation protectrice pour le client (articles L.211-2 et s. du Code du tourisme). DVAF ») transposée par l’ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 dans le code du tourisme. Clients-consommateurs et forfaits touristiques : Le code du tourisme décret 2006-1229 du 6 octobre 2006 précise un certain nombre d'obligations auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme dans leur relation avec leurs clients. La définition était reprise en droit français (L211- 2 et R211-3 du Code de tourisme). Sachez qu’à partir du 1er juillet 2018, les opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait devront mieux vous informer, comme le prévoit un décret du 29 décembre 2017. Le secteur du tourisme prend désormais une nouvelle physionomie après l’adoption de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées (ci-après « DVAF ») transposée par l’ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 dans le code du tourisme. Forfaits et services de voyages « secs et intermédiés » Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. 1 -Identifiez le forfait. Il introduit toute une série de nouvelles notions et d'obligations pour les agences de voyages et apporte plus de protection au consommateur-voyageur. En temps normal, c'est le Code du tourisme qui s'applique aux voyages à forfait. Textes de référence Directive européenne du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur . Le nouveau Code du Tourisme, issu de la transposition de la directive sur les voyages à forfaits et les prestations de voyage liées du 25 novembre 2015, est applicable à tous les nouveaux contrats à compter du 1 er juillet 2018. 1. Le forfait touristique est défini à l’article L 211-2 du Code du Tourisme comme étant : « La prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait Par une ordonnance du 20 décembre 2017 la France a transposé la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et prestations de voyages liées. 3. La responsabilité de plein droit de l’opérateur de tourisme en cas de vente d’un forfait touristique résulte de l’article L.211-16 du Code du tourisme. une prestation de transport et un autre service touristique comme l’hébergement, de façon préalable ou « clé en main », c’est à dire sans réelle personnalisation pour le consommateur (ex : catalogue au format papier). Le code du tourisme précise à quelles conditions (articles L. 211-19 à L. 211-21). A LIRE >>> Quand les vacances en solitaire coûtent bien plus cher qu’en couple. 1. En principe, cette responsabilité est écartée lorsque l’incident survient lors d’une prestation dite «hors forfait». Il y a forfait touristique lorsque vous achetez une prestation (voyage ou séjour de vacances) qui dépasse vingt-quatre heures, ou comprend au moins une nuitée, et inclut au moins deux types de services.

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